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Lois et règlements
2011, ch. 159
- Loi sur le film et la vidéo
Article 15
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo non cotés
15
Ni l’exploitant ni le responsable d’un centre d’échange de vidéos, ni son employé ou son représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer au public ou garder pour l’une quelconque de ces fins, un vidéofilm ou un jeu vidéo qui n’a pas été coté par le directeur conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi ni dispensé de l’être par règlement.
1988, ch. F-10.1, art. 9; 2002, ch. 8, art. 8; 2006, ch. 1, art. 5
2011-09-01
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Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo non cotés
15
Ni l’exploitant ni le responsable d’un centre d’échange de vidéos, ni son employé ou son représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer au public ou garder pour l’une quelconque de ces fins, un vidéofilm ou un jeu vidéo qui n’a pas été coté par le directeur conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi ni dispensé de l’être par règlement.
1988, ch. F-10.1, art. 9; 2002, ch. 8, art. 8; 2006, ch. 1, art. 5
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